Dernière mise à jour : mai 2026
Raison sociale : Bryan Dartigues
Nom commercial : TekBuilds
Statut : Entrepreneur Individuel (EI)
SIRET : 942 301 672 00013
Code postal / Ville : 67110 Niederbronn-les-Bains, France
Adresse complète : disponible sur demande à tekbuilds.pro@gmail.com
Email : tekbuilds.pro@gmail.com
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bryan Dartigues, exerçant sous le nom commercial TekBuilds (ci-après « le Prestataire »), et tout client particulier ou professionnel (ci-après « le Client ») souhaitant acquérir un service numérique proposé sur le site tekbuilds.fr.
TekBuilds propose les services suivants :
Les prix sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises (TTC). En tant qu'auto-entrepreneur, le Prestataire n'est pas assujetti à la TVA (article 293 B du CGI) — la mention « TVA non applicable » s'applique.
Le paiement s'effectue en ligne via la plateforme sécurisée Stripe (carte bancaire, virement SEPA). Un acompte de 50 % est exigé à la signature du devis, le solde étant dû à la livraison. En procédant au paiement, le Client autorise expressément le débit de sa carte ou de son compte bancaire pour le montant correspondant.
Pour les abonnements SaaS, le paiement est prélevé automatiquement selon la périodicité choisie (mensuelle, trimestrielle ou annuelle) jusqu'à résiliation. Le Client reconnaît avoir autorisé ces prélèvements récurrents lors de la souscription.
Renonciation expresse au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux contenus numériques et prestations de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord préalable du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.
En cochant la case de renonciation lors de la signature du devis ou du paiement, le Client reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation et accepte que la prestation commence immédiatement après le paiement de l'acompte.
Le délai de livraison indiqué dans le devis est indicatif et non contractuel. Il est susceptible d'être prolongé sans pénalité dans les cas suivants : retard de réponse ou de validation du Client, force majeure, défaillance d'un service tiers, charge de travail exceptionnelle.
En cas de retard imputable au Prestataire, le Client en sera informé dans les plus brefs délais par messagerie. Aucune pénalité de retard, indemnité ou dommage-intérêt ne pourra être réclamé de ce seul fait.
Clause d'acceptation tacite
À la réception de la notification de livraison, le Client dispose d'un délai de 48 heures pour formuler par écrit toute réserve ou réclamation motivée concernant la conformité du livrable au devis signé.
Passé ce délai de 48 heures sans réserve écrite de la part du Client, le livrable est réputé accepté et conforme. Cette acceptation tacite déclenche l'exigibilité du solde restant dû et clôture la phase de réalisation. Toute réclamation ultérieure sera traitée dans le cadre de la garantie de 3 mois, limitée aux corrections de bugs.
Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle de tous les codes sources, outils, bibliothèques et composants développés jusqu'au paiement intégral de la prestation.
À la réception du paiement final, le Client obtient une licence d'utilisation personnelle, non-exclusive et non-transférable du livrable, strictement limitée à l'usage décrit dans le devis signé. Cette licence ne peut être cédée, revendue, sous-licenciée ou utilisée pour un projet tiers sans accord écrit préalable du Prestataire.
Le Prestataire se réserve le droit de mentionner la réalisation dans son portfolio, sauf accord contraire écrit du Client.
Le Prestataire s'engage à apporter tout le soin nécessaire à la réalisation des services. Sa responsabilité est limitée au montant total de la prestation concernée.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de dommages indirects, pertes d'exploitation ou manques à gagner résultant de l'utilisation des livrables.
Les abonnements SaaS peuvent être résiliés à tout moment depuis l'espace client ou par email à tekbuilds.pro@gmail.com. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours. Aucun remboursement au prorata n'est effectué pour la période déjà facturée.
Les données collectées (nom, email, téléphone) sont utilisées exclusivement dans le cadre de la relation commerciale et ne sont jamais cédées à des tiers. Conformément au RGPD, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de ses données en contactant tekbuilds.pro@gmail.com.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents du ressort du domicile du Prestataire.